Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Sommaire
1. Introduction
2. Définition des Termes
3. Présentation de Bloom's Déco
4. Informations précontractuelles
5. Modalités ; Accès
Offre(s)
Accès aux Offres
CRÉATION D’ARTICLES DE DÉCORATION EN FLEURS SÉCHÉES
LOCATION D'ARTICLES DE DÉCORATION POUR EVENEMENT
6. Relation contractuelle
7. Obligations mutuelles
8. Rétractation
Pour les Consommateurs
Pour les Professionnels
Formulaire de rétractation dans le délai de 14 jours
9. Transport, Livraison et Réception
10. Tarification et Modalités de Paiement
11. Facturation
12. Remboursement & Retours Client
13. Pénalités et Recouvrement
14. Force majeure et Imprévision
15. Garanties
16. Propriété Intellectuelle
17. Confidentialité et Cookies
18. Responsabilité & Assurance
19. Déontologie et Ethique
20. Lutte contre le Blanchiment d’Argent & la Contrefaçon
21. Validité des CGV
22. Gestion des litiges
1. Introduction
Le Partenaire est invité à prendre connaissance attentivement des Conditions Générales de Vente (CGV) qui établissent sa relation avec SEMENOU ALEXANDRA EI | Bloom's Déco. Ces CGV définissent les termes et les conditions de Vente de biens (articles de décoration en fleurs séchées et location d'objets décoratifs), et le cadre d’une collaboration future. Il est impératif de les lire en détail, car elles contiennent les informations essentielles concernant les droits, obligations et responsabilités du Partenaire et de Bloom's Déco.
Pour des questions ou clarifications sur l'une des dispositions énoncées ici, veuillez contacter bloomsdeco.81@gmail.com.
Les présentes CGV sont susceptibles d'être mises à jour périodiquement pour tenir compte des évolutions légales, des améliorations des Prestations ou d'autres facteurs pertinents. Dernière mise à jour le 16/02/2025.
2. Présentation de ALEXANDRA SEMENOU EI | Bloom's Déco
L’Entreprise Individuelle (EI) ALEXANDRA SEMENOU, enregistrée le 14/07/2024 sous le numéro SIRET : 931 440 424 000 14, domiciliée 21 Avenue Edouard Herriot, 81300 Graulhet, France, est propriétaire et exploite Bloom's Déco accessible à lien du site internet bloomsdeco.com et reste à votre disposition à cette adresse email : bloomsdeco.81@gmail.com.
Bloom's Déco se consacre à la réalisation des activités suivantes :
· Création d'objets de décoration en fleurs séchées
· Location de décoration pour divers évènements
· Code d’Activité Principale Exercée (APE) : 3299Z, Autres activités manufacturières G - Fabrication de produits manufacturés non classés ailleurs.
3. Informations précontractuelles
Bloom's Déco accorde une grande importance au respect de son obligation d'information précontractuelle et vous informe de l’accès à ses CGV, en fonction de votre statut de Professionnel ou de Consommateur.
Consommateur :
Les articles L111-1 et R111-1 du code de la consommation s'applique. Le Consommateur a en permanence accès aux CGV à bloomsdeco.com ou par email et en a pris connaissance avant toute éventuelle conclusion d'un Accord.
Professionnel :
L'article L441-1 du code du commerce prévoit les mentions obligatoires. Le Professionnel peut accéder aux CGV à tout moment ou sur demande par email, avant toute négociation contractuelle et conclusion d'un Accord.
4. Modalités - Accès
Offre(s)
Alexandra SEMENOU EI – BLOOM'S DECO est une entreprise spécialisée dans la création d’objets de décoration en fleurs séchées, personnalisés ou non, pour sublimer les intérieurs et événements. Chaque pièce est confectionnée avec soin pour offrir une touche naturelle, élégante et intemporelle.
En complément, BLOOM'S DECO propose un service de location d’objets de décoration pour diverses occasions : mariages, anniversaires, réceptions et autres célébrations. Cette offre permet de profiter d’une décoration raffinée et unique, adaptée à chaque événement, sans engagement d’achat.
Pour plus d’informations, contacter directement Alexandra SEMENOU, BLOOM'S DECO ou consulter ses Conditions Générales de Vente.
Toute commande est faite via bloomsdeco.com.
Accès aux Offres
CRÉATION D’ARTICLES DE DÉCORATION EN FLEURS SÉCHÉES
Les Produits disponibles à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la Commande. Chaque création est composée principalement de fleurs séchées, accompagnées éventuellement de fleurs artificielles (fleurs en mousse, tissus ou corde de lin).
Commandes : Le Client doit s’inscrire en complétant une fiche avec les informations nécessaires à l’exécution du contrat. Il s’engage à fournir des données exactes et à ne pas créer de fausse identité. Les informations saisies (identifiants, email et mots de passe) doivent être conservés confidentiellement. En cas d’informations erronées ou incomplètes, la Commande ne pourra pas être validée. Bloom's Déco décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie du Client.
Passation de Commande : Pour passer une commande, le Client doit :
Sélectionner les Produits et les quantités souhaitées dans son panier, en précisant le ton des couleurs et les personnalisations éventuelles.
Fournir les informations nécessaires à l’identification, à la livraison et au paiement.
Vérifier le récapitulatif de la Commande affiché sur le site, incluant le détail des produits et le prix total.
Accepter les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) avant validation. La validation de la Commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le Contrat entre le Client et Bloom's Déco.
Un e-mail de confirmation de commande et de paiement sera envoyé dans les meilleurs délais. Ce Contrat reste en vigueur pendant toute la durée des obligations du Client et de Bloom's Déco.
Refus de Commande : Bloom's Déco se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime. Par exemple, le Client ne satisfait pas aux conditions préalables d’achat des présentes CGV, en cas d’informations incomplètes saisies par le Client, d'erreur évidente de tarification, en cas d'indisponibilité du Produit, de problème bancaire / refus de paiement par la banque du Client ou le Produit commandé ne convient pas au Client en raison d’une erreur de choix, de dimensions, de coloris ou d’une adéquation de ses attentes ou pour toute autre raison justifiée.
Indisponibilité des Produits : En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, Bloom's Déco informera rapidement le Client. Plusieurs solutions sont alors proposées (cf. Clause 12. Remboursement & Retours Client).
LOCATION D'ARTICLES DE DECORATION POUR EVENEMENT
Bloom's Déco propose en location des Produits / articles de décoration pour divers événements privés, professionnels, culturels, marketing, publics, etc... La location du Produit est soumise à certaines conditions financières et logistiques détaillées ci-dessous.
Conditions préalables : Un chèque de caution sera demandé lors de la signature du Contrat de Location. Celui-ci ne sera pas encaissé, sauf en cas de non-retour ou de détérioration du Produit.
· Pour les locations en ligne, le Client paie préalablement intégralement le prix.
· Pour les locations avec récupération des Produits en personne, un acompte de 50 % (cinquante pourcent) du montant total sera exigé lors de la réservation / signature du Contrat de Location et encaissé dès réception. Le solde restant devra être réglé au moment de la récupération ou de la réception du Produit. Aucune possibilité de payer en deux fois si la location est réalisée en ligne via le site. Toute détérioration, nécessité de réparation ou retour du Produit en mauvais état entraînera une facturation supplémentaire.
Refus de location d’un ou des Produits / d’articles : Bloom's Déco se réserve le droit de refuser la location des Produits, si leur utilisation prévue est inappropriée ou non conforme à leur usage normal, risquant d’entraîner leur détérioration ou leur perte, si le Client ne satisfait pas aux conditions préalables de location définies ou ne respecte pas ses engagements contractuels (signature d’un Contrat, de l’inventaire contradictoire, etc.).
Annulation : En cas d’annulation de la location des Produits à distance ou hors établissement, le Client Consommateur perd son droit de rétractation de 14 (quatorze) jours (cf. clause 8. Rétractation) si la location des Produits est pleinement exécutée avec accord/consentement du Client avant la fin de ce délai ou si leur location est conclue pour une date ou période spécifique. Veuillez vous référer à la clause 12.
Remboursement ; Retours Clients pour les éventuels remboursements.
Livraison et retrait des Produits :
Articles encombrants :
Aucune livraison n’est prévue pour les Produits dits articles encombrants ; (par exemples, les arches, mobiliers, structures volumineuses, etc., c’est-à-dire des objets de grande taille, lourds ou volumineux, dont le transport nécessitent des moyens spécifiques, notamment tout élément de décoration dont le poids ou les dimensions empêchent une expédition par un service de livraison standard (Chronopost, Colissimo ou Poste – voir seuil de dimensions et/ou de poids) nécessitant ainsi un retrait physique par le Client ou un transport spécifique.). Le Client devra récupérer et retourner les articles encombrants au 21 Boulevard Edouard Herriot, 81300 Graulhet, aux dates et heures convenues avec Bloom's Déco.
Articles livrables :
Les Produits indiqués comme livrables sur le site seront expédiés via Chronopost ou Colissimo à l’adresse précisée sur le Contrat. Le Client doit s’assurer d’être présent à l’adresse indiquée lors de la livraison. En cas de retard, de non-livraison ou de retour direct de livraison, Bloom's Déco ne pourra être tenu responsable si la preuve de dépôt du colis est fournie.
Mise à disposition des Produits loués : La clause 9. Transport, Livraison et Réception d’applique aux articles livrables, le Client doit vérifier le contenu du colis dès réception et signaler tout problème. Aucune réclamation ne sera acceptée par Bloom's Déco après la date de l’évènement. Le Client devra signer un inventaire contradictoire des différents Produits loués à réception du colis.
Utilisation des Produits loués : Le Client s’engage à utiliser les Produits loués exclusivement dans le cadre de leur usage prévu, en respectant les conditions normales d’utilisation et d’usure. Il lui est interdit de modifier, transformer ou altérer, de quelque manière que ce soit, les Produits mis à disposition. De même, il s’engage à ne pas permettre à des tiers d’effectuer de telles modifications ou détériorations. Pendant toute la durée de la location, le Client est responsable de l’entretien et de la protection des Produits contre tout dommage : vandalisme, surcharge, intempéries (vent, pluie, neige, gel, etc.). Le Client s’oblige à les restituer en bon état. Tout Produit non textile doit être rendu propre et conditionné comme à la livraison. Toute utilisation inappropriée, entraînant une dégradation, une casse ou une altération des articles loués, pourra donner lieu à l’encaissement du chèque de caution et/ ou une facturation supplémentaire correspondant aux frais de réparation ou de remplacement desdits Produits (cf. Clause 11. Facturation).
Retour des Produits loués : Les Produits loués livrables doivent être triés, rangés et restitués dans leurs emballages d’origine (notamment pour les articles fragiles emballés). Bloom's Déco effectuera un inventaire contradictoire à la réception des Produits retournés. Les Produits (articles encombrants) doivent être retournés au 21 Boulevard Edouard Herriot, 81300 Graulhet, selon les modalités convenues avec Bloom's Déco. Un inventaire contradictoire sera réalisé et signé entre les Parties lors du retrait et du retour.
5. Relation contractuelle
Une relation contractuelle est formée lorsque le Client consent aux conditions indiquées dans les CGV et qu’il conclut un Contrat écrit. Cela s'applique à l'ensemble des Ventes ou Contrat de Location, que ces transactions aient lieu sur place ou à distance.
Le Partenaire doit avoir la capacité juridique pour conclure un Contrat, conformément aux articles 1145 à 1152 du code civil. Les Contrats écrits (y compris les Contrats de Location) détaillent la Vente, le lieu d’exécution, la durée, les modalités de paiement, et d'autres conditions convenues par les deux Parties. Un Contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée selon le type de Contrat. Les Contrats valables sont signés par toutes les Parties au Contrat. Les devis (si applicable) comportent la date de rédaction et de validité ainsi qu’une signature avec la mention " bon pour accord et exécution immédiate du devis »
Pour la création et la location de Produits, les Contrats sont à durée déterminée (sans renouvellement automatique / reconduction tacite). À l'expiration de la période initiale d'un Contrat à durée déterminée, un nouveau Contrat devra être signé si les deux Parties souhaitent poursuivre la location de Produits.
6. Obligations mutuelles
Les Parties s’engagent réciproquement dans le cadre de leurs relations contractuelles et commerciales à :
· Respecter les termes du Contrat ou de l'Accord convenus.
· Ne pas entraver l'exécution du Contrat ou la réalisation de la Vente ou de la location.
· Préserver la confidentialité de la relation contractuelle et commerciale.
· Être à la disposition de l’autre Partie.
· Exécuter sa partie contractuelle selon l'obligation de résultat.
Le Client ou le Partenaire s’engage à respecter les obligations suivantes :
· Effectuer les paiements (chèque de caution, acompte et solde) en temps voulu.
· Fournir les informations pertinentes, exactes, complètes et nécessaires à l’exécution de la Vente (nom, adresse, coordonnées, détails de l’événement, etc.)
· Ne pas usurper d’identité ni transmettre de fausses informations, sous peine d’annulation immédiate de la transaction sans remboursement.
· Mettre à jour toute modification des informations fournies (adresse de livraison, horaires de retrait, etc.) dans les meilleurs délais.
Bloom's Déco s’engage à :
· Délivrer les Produits et réaliser la Vente conformément aux attentes commerciales et sous réserve des conditions des présentes CGV.
· Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire ses obligations.
· Fournir des Produits conformes aux descriptions, en bon état et réalisés avec soin.
· Respecter les délais de livraison et de mise à disposition, sauf en cas de force majeure.
· Assurer une communication claire sur les caractéristiques des produits, conditions de location, paiements et livraisons.
· Être disponible pour toute question ou demande d’accompagnement.
· Protéger les données clients en garantissant leur confidentialité et leur utilisation strictement liée aux commandes et locations.
7. Rétractation
Pour les Consommateurs
Principe – délai de 14 jours
Conformément aux articles L221-3 et L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation, le Client Conso-mmateur bénéficie d'un droit de rétractation / réflexion d'une durée de quatorze (14) jours à compter du lendemain :
- de la conclusion d’un Contrat
- de la livraison des Produits livrables
- du retrait des Produits loués
Le Client recevra un remboursement total des sommes versées s’il complète le formulaire de rétractation ci-dessous dans le délai de 14 jours.
Exception – délai non-applicable :
Certains Contrats ou Accords ne peuvent pas faire l'objet d'une rétractation dans certains cas mentionnés ci-dessous ou en raison de leur nature, notamment lorsque la Vente a déjà été largement exécutée, et il est difficile ou impossible de revenir en arrière pour remettre les parties dans leur situation antérieure :
-Exécution du Contrat avant la fin du délai de rétractation lorsque le Client a ordonné le commencement de l’exécution et a renoncé expressément à son droit de rétractation
-Pour la création d’articles de décoration en fleurs séchées : Achat en ligne de Produits très personnalisés ou sur mesure (Produits confectionnés à demande du Client ou nettement personnalisés, pour un thème particulier, personnaliser pour une personne, etc., dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises. Le choix d'options (couleur, finition...) ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination Produits pour les rendre nettement personnels.).
- Achat de Produits déballés et/ou indissociables donc non réenvoyables
Achat de Produits non réenvoyables pour raison d’hygiène ou sanitaire
- Retour de Produits utilisés et endommagés par le Client
Pour obtenir les Produits immédiatement, tout Client peut confirmer par écrit qu’il renonce à son droit de rétractation (réflexion).
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la location d’articles de décoration pour une période déterminée.
Pour les Professionnels
Les Professionnels peuvent user leur droit de rétraction pour les Contrats conclus hors établissement ou à distance, qui n’entre pas de le champ principale de Bloom's Déco et dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq.
Formulaire de rétractation dans le délai de 14 jours
Pour exercer ce droit, tout Consommateur ou Professionnel doit notifier sa décision de rétractation en contactant Bloom's Déco par email à bloomsdeco.81@gmail.com et en complétant le formulaire ci-dessous (cf. Clause 12. Remboursement ; Retours Client).
Formulaire de rétractation à compléter par le Client s’il souhaite se rétracter (sortir) du Contrat ;(*rayer les mentions inutiles) :
A l’attention de EI SEMENOU ALEXANDRA | Bloom's Déco, 21 Avenue Edouard Herriot, 81300 GRAULHET, bloomsdeco.81@gmail.com.
*Je/nous vous *notifie/notifions par la présente *ma/notre rétractation du contrat portant sur la *vente du produit/la prestation de services ci-dessous :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………*Commandé/reçu le : ……………………………………………………………………………………..
Nom du (des) Client(s) Consommateur(s) : ……………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du (des) Client(s) Consommateur(s) : ……………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………
Signature du (des) Client(s) Consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : …………….……………….……………………………………
Signature :
Source : Annexes (Articles Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation à Annexe à l'article D412-61).
8. Transport, Livraison et Réception
Envoi et livraison :
Les Produits commandés sont expédiés par Bloom's Déco à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la Commande. Bloom's Déco s’engage à expédier les Produits dans le délai convenu avec le Client, sous réserve de la validation de la Commande et du paiement intégral. Si le Client en fait la demande lors de la Commande, une confirmation de la date de livraison pourra lui être communiquée. Sauf indication contraire, le délai de livraison ne pourra excéder trois (3) semaines à compter de l’envoi du courrier électronique confirmant la réception de la Commande et du paiement.
Bloom's Déco conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix, ce qui implique une interdiction de les revendre avant ce paiement.
Zones de livraison et responsabilités : Les offres sont réservées aux Clients Consommateurs ou Professionnel résidant en France métropolitaine, dans un pays membre de l’Union Européenne ou de l’Europe. Tous les frais liés à la livraison sont à la charge exclusive du Client. Pour les Commandes passées depuis un pays hors de ces zones, le Client est responsable du paiement des droits de douane et des taxes applicables. Bloom's Déco recommande de se renseigner préalablement auprès des autorités locales compétentes.
Livraison et retrait des Produits (cf. Clause 5. Modalités & Accès) :
· Aucune livraison prévue pour les articles encombrants (arches, bars, etc.). Le Client devra récupérer et retourner les Produits au 21 Boulevard Edouard Herriot, 81300 Graulhet, aux dates et heures convenues avec Bloom's Déco.
· Articles livrables : Expédition via Chronopost ou Colissimo. Le Client doit être présent à l’adresse indiquée sur le contrat lors de la livraison. Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception et de signaler toute anomalie à Bloom's Déco et au livreur ou transporteur, ainsi que de refuser la livraison si le colis semble endommagé.
· En cas de retard ou de non-livraison, Bloom's Déco ne pourra être tenu responsable si une preuve de dépôt est fournie. La responsabilité de Bloom’s Déco ne saurait être engagée en cas d’erreur d’adresse imputable au Client, de délais supplémentaires de livraison ou de perte du colis par le transporteur.
· La signature du bon de livraison par le Client Consommateur ou son représentant légal ou une tierce personne équivaut à l'acceptation de la livraison en bon état et conforme à la Commande. Les retours de Produits sont soumis à la Clause 12. Remboursement & Retours Client des présentes CGV. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de non-conformité du Produit.
9. Tarification et Modalités de Paiement
Les prix de l’ensemble des Produits sont fixés en Hors Taxes hors frais de livraison (ces derniers étant ajoutés lors de la Commande), dans la devise Euros (EUR). Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts (CGI), Bloom's Déco bénéficiant de la franchise en base de TVA est exonérée de la TVA.
Bloom's Déco se réserve le droit de modifier et/ou d’ajuster les prix des Produits à tout moment. Toutefois, Bloom's Déco s’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de la passation de la Commande. Toute modification ou ajustement des prix n'affectera pas le Contrat ou l'Accord en cours.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la Commande et facturés en supplément. Le montant total dû, incluant les frais de livraison (applicables au cas par cas), est indiqué sur la page de confirmation de Commande.
Les paiements peuvent être effectués par divers moyens, tels que par carte bancaire (achat en ligne) chèque ou virement bancaire. Bloom's Déco garantit la sécurité des paiements en ligne grâce à un système de confidentialité et de sécurité des transactions bancaires. Tous les paiements sont effectués en Euros (EUR). Les Partenaires contractuels (client, collaborateur, autres prestataires) sont responsables des frais supplémentaires liés aux paiements soumis à un taux de change. Les paiements seront effectués conformément aux dispositions du Code Monétaire et financier (CMF).
10. Facturation
Le mode de facturation est convenu préalablement entre les Parties, en fonction des spécificités du Contrat. Le montant est précisé dans le Contrat préalablement établi.
Paiement comptant dès l’achat pour la création d’articles de décoration en fleurs séchées
Le paiement comptant est exigé à l’achat pour toute Commande d’articles de décoration en fleurs séchées. Le Client doit régler le prix total indiqué sur la Commande telle qu’affichée sur le site, incluant le détail des Produits, les frais de livraison et le montant global. Une facture correspondante sera envoyée au Client par email après confirmation du paiement.
Possibilités de paiement pour la location de Produits / d’articles de décoration (à convenir dans le Contrat de Location)
Paiement comptant
Pour toute location de Produits livrables via le site ou d’articles de décoration à moins de 30 (trente) jours d’un évènement, le Client doit régler l’intégralité du prix dès la réservation / location.
Paiement en deux fois (acompte puis solde) uniquement pour les Produits retirés et redéposés en personne
Un acompte de 50 % (cinquante pourcent) du montant total sera exigé lors de la signature du Contrat de Location en personne et encaissé dès réception. Le solde restant devra être réglé au moment de la récupération des Produits encombrants ou de la réception du Produit livrables loués. L’acompte est non remboursable en cas d’annulation du Contrat de Location de la part du Client.
Au retour des Produits loués, toute détérioration, nécessité de réparation ou retour du Produit en mauvais état entraînera une facturation supplémentaire. En cas de détérioration avérée des Produits ou de non-retour des Produits dans les délais convenues, Bloom's Déco pourra encaisser le chèque de caution du Client.
Les frais supplémentaires (s'ils sont applicables) à la charge du Partenaires contractuels (client, collaborateur, autres prestataires) seront convenus à l'avance (frais de livraison) ou facturés à la fin la location (détérioration ou non-retour). Il peut s’agir de frais de déplacement, les frais postaux, les frais de photocopie, les frais de matériaux et/ou les frais administratifs, etc.
Conformément à la loi en vigueur Bloom's Déco respecte son obligation de facturation, en incluant toutes les mentions obligatoires requises, afin de garantir la sécurité et la conservation de ces documents comptables. La facturation électronique est réalisée via Indy.
11. Remboursement & Retours Client
Après réception d'une demande de rétractation valide du Client, Bloom's Déco rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours (cf. Clause 8. Rétractation et formulaire de rétractation dans le délai de 14 jours).
Remboursement (total ou partielle) et options :
En cas d’indisponibilité des Produits, le Client peut attendre la disponibilité des matières premières et matériaux nécessaires à la création d’articles de décoration en fleur séchées. Bloom's Déco fournira alors un délai estimatif.
En cas de retour Produit en parfait état, le Client peut obtenir le remboursement intégral des sommes versées entre le lendemain de sa passation de Commande ou sa signature du Contrat et le délai de 14 jours.
Le Client peut recevoir un avoir d’un montant équivalant à la valeur de la Commande / des Produits retournés, donnant droit à un crédit à utiliser pour un futur achat.
Pas de remboursement :
Aucun remboursement si le Client ne souhaite plus du ou des Produits après l'expiration du délai de rétractation.
En cas de location pour une date ou période spécifique :
- l’acompte n’est pas remboursé lorsque le Client se rétracte du Contrat de la fin du délai de 14 jours à moins de 30 jours avant la date de l’évènement en question.
-le solde restant dû n’est pas remboursé en cas de rétractation à moins de 30 jours de l’évènement.
En cas de perte ou de vol de carte cadeau, Bloom's Déco n’est pas tenu de la remplacer ou la rembourser sa valeur d’achat.
Pour tout retour de Produits, le Client doit les renvoyer dans leur emballage d’origine et en parfait état à l’adresse suivante : SEMENOU ALEXANDRA EI | Bloom's Déco, 21 Boulevard Edouard Herriot, 81300 Graulhet, à ses propres frais, sauf indication contraire (création d’articles – hors cas de location).
Le Client peut contacter Bloom's Déco pour plus d’informations sur les modalités de retour de Produits : bloomsdeco.81@gmail.com
12 Pénalités et Recouvrement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées conformément aux taux en vigueur de la Banque Centrale Européenne (BCE). De plus, des frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40,00 € peuvent dans certains cas être facturés au Client Professionnel en cas de retard de paiement, sauf en cas d'ouverture de procédures collectives.
13. Force majeure et Imprévision
Les Parties doivent s'acquitter de leurs obligations contractuelles de manière inconditionnelle. Toutefois, certaines circonstances exceptionnelles peuvent justifier une non-exécution, conformément aux dispositions légales, notamment les articles 1218 et 1195 du code civil, qui régissent respectivement la force majeure et l'imprévision.
Force majeure :
Applicable lorsque survient un événement imprévisible, irrésistible (insurmontable), et extérieur aux parties contractantes. Les événements de force majeure comprennent, entre autres (liste non-exhaustive), des crises sanitaires inattendues, des grèves, des émeutes, des actes de vandalisme, des phénomènes météorologiques graves, des situations d'urgence, la fermeture des frontières, des pénuries de matières premières impossibles à prévoir, des interruptions massives des médias ou des services de communication électronique, des attaques informatiques, des pannes d'approvisionnement en énergie (électricité, eau, gaz), etc. En cas de survenance de tels événements, chaque Partie s'engage à informer immédiatement l’autre Partie par écrit en vue de négocier un nouvel Accord prenant en compte la situation. Les obligations contractuelles des Parties sont suspendues, mais leur exécution reprend dès que la situation revient à la normale.
Imprévision :
L'imprévision est la situation dans laquelle les circonstances ont changé de manière imprévisible et que l'une des Parties n'avait pas accepté d'en assumer le risque. En cas d'imprévision, la Partie affectée peut adresser une demande écrite à son Partenaire en vue de renégocier l'Accord en question. Cependant, chaque Partie doit continuer d'exécuter ses obligations pendant cette période de renégociation.
14. Garanties
Bloom's Déco s’engage à fournir sa Prestation conformément aux Accords conclus et à la loi en vigueur. Bloom's Déco n’accorde que des garanties légales. Si le Partenaire peut justifier devant la justice que Bloom's Déco ne s’exécute pas correctement alors il peut invoquer l’article 1217 du code civil qui lui permet de refuser d’exécuter ou suspendre ses obligations ou demander l’exécution forcée de sa Prestation en nature ou obtenir une réduction du prix ou faire provoquer la résolution du Contrat ou de l’Accord et/ou demander la réparation des conséquences d’inexécution. De plus, des dommages et intérêts peuvent se rajoutés. Bloom's Déco peut également faire valoir les mêmes droits susmentionnés auprès du Client ou Partenaire conformément à la loi.
La vente des Produits est réalisée dans le respect des standards du secteur, ainsi que des exigences de qualité et de sécurité imposées par la législation française et les réglementations de l’Union Européenne. Bloom’s Déco applique uniquement les garanties légales prévues par la loi, sauf en cas de force majeure, d’imprévision ou si un fournisseur, en amont dans le pays de fabrication, ne respecte pas les réglementations en vigueur. Dans ce cadre, Bloom’s Déco mettra tout en œuvre pour remédier à tout défaut de conformité constaté sur un produit. La garantie est exclue pour les cas d'usure normale ou de dégradation naturelle des produits liée à leur durée de vie. Les éventuels dommages causés par un usage inapproprié, un mauvais entretien ou des conditions anormales d’utilisation ne seront pas pris en charge par la garantie.
En ce qui concerne les vices cachés résultant de leur fabrication, conception et réalisation, Bloom's Déco en assume la responsabilité, et le Client peut obtenir une réduction du prix, opter pour la résolution du Contrat ou de l'Accord ou choisir de restituer le Produit en échange du remboursement de son prix ou de le conserver tout en recevant une réduction du prix.
15. Propriété Intellectuelle
En accord avec les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur, telle que le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), tous les documents, informations et œuvres de l’esprit ou artistique fourni(e)s dans le cadre de la Vente sont soumis à des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Le Client ne peut les exploiter, modifier ou utiliser qu'après la conclusion d'un Contrat de cession de droits ou avec le consentement préalable de Bloom's Déco. La revente à des fins commerciales concurrentielles ou la publication dans le domaine public est strictement interdite et passible de sanctions. Toute violation ou utilisation non autorisée de ces droits de propriété intellectuelle autorise Bloom's Déco à engager des actions légales pour la protection de ses droits, y compris d'éventuelles poursuites judiciaires.
16. Confidentialité et Cookies
Toutes les éventuelles informations confidentielles échangées sont gérées en stricte conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et la politique de confidentialité accessible sur le site internet. Cela englobe des mesures de sécurité des données, un accès limité aux informations sensibles uniquement par des personnes autorisées, et la mise en place de protocoles de gestion et de protection des données en accord avec les lois en vigueur.
Bloom’s Déco collecte et traite les données personnelles de ses Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679). Les informations collectées, telles que le nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email et données bancaires, sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des Commandes et des Contrat (finalité : obligations légales et contractuelles). Le Client dispose de plusieurs droits sur ses données personnelles, notamment : le droit d’accès, de rectification, à l’effacement/oubli des données, à la limitation du traitement, d’opposition, à la portabilité des données. Le Client peut exercer ses droits en contactant Bloom’s Déco par e-mail à bloomsdeco.81@gmail.com. Il peut également déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL en France). Les données personnelles ne seront partagées qu’avec des tiers respectant le RGPD et seront utilisées via des logiciels conformes (Microsoft Office, Google, Meta, Colissimo Pro, Sumup). Aucune donnée sensible n’est normalement collectée ; si c’était le cas, elle ferait l’objet d’une attention particulière.
17. Responsabilité ; Assurance
Bloom's Déco assume sa responsabilité exclusivement pour les dommages directs. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages indirects que vous et des tiers pourraient subir, ainsi que pour les pertes de chiffre d'affaires, les litiges en résultant, ou les dommages découlant de la mauvaise utilisation des Produits achetés ou loués, de violations ou d’utilisation illégale des Produits. Bloom's Déco décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie du Client lors de sa Commande, de toute information erronées transmises dans le cadre de la Vente ou du Contrat de Location, de tout retard de livraison de la part du transporteur, de retard de retour de Produits loués par le Client. En aucun cas, la responsabilité ne dépassera le triple du montant total de la Vente convenue.[tb2]
18. Déontologie et Ethique
Bloom's Déco veille au respect des droits de l'Homme et s’engage à respecter des principes de déontologie ainsi que d'éthique dans ses activités, l’exécution de ses Prestations, et ce dans l'ensemble de ses collaborations, partenariats, affiliations, publicités et démarchages. Bloom's Déco limite toute pratique nuisible à l'environnement et s’oppose formellement au travail forcé et travail des enfants.
19. Lutte contre le Blanchiment d’Argent & la Contrefaçon
Bloom's Déco s’engage fermement à lutter contre le blanchiment d'argent, la corruption, et la criminalité. Bloom's Déco satisfait à ses obligations d'information pour signaler toute transaction illégale, contribuant ainsi à la prévention des activités criminelles et à la solidité du système économique et financier.
Bloom's Déco s’engage à respecter la législation en vigueur et à lutter contre la contrefaçon dans le cadre de ses activités. Bloom's Déco s’interdit formellement de reproduire, commercialiser, ou rendre accessibles des Produits contrefaisants, quels que soient ses droits de propriété intellectuelle détenus. Toute violation de cette clause entraînera des mesures légales appropriées prises par Bloom's Déco pour protéger vos droits et empêcher la commercialisation de produits contrefaisants.
20. Validité des CGV
Ces CGV, rédigées en langue française, s'appliquent à l'ensemble des Partenaires. Sauf accord contraire, elles sont valides lorsqu'un Contrat ou Accord est signé. Leur acceptation est présumée. Bloom's Déco s’assurera ensuite que vous en avez bien pris connaissance.
Vous pouvez consulter les CGV sur le site internet de Bloom's Déco : bloomsdeco.com.
Toute modification des CGV doit être acceptée préalablement par Bloom's Déco et confirmée par les deux (2) Parties par leurs paraphes. L’invalidité d'une ou de plusieurs dispositions des CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions qui demeureront en vigueur, et la ou les dispositions invalides sont remplacées par une ou des dispositions similaires et pertinentes.
21. Gestion des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de réclamation ou de plainte, Bloom's Déco encourage le Client à la contacter par écrit via email bloomsdeco.81@gmail.com. Les Parties s'engagent à chercher une solution amiable à tout différend conformément aux dispositions légales. Pour cela, vous pouvez faire appel au Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris (email : cm2c@cm2c.net; 01 89 47 00 14).
En cas d'échec de la médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente correspondant à l'adresse de domiciliation du défendeur.
Modèle juridique My Legal Design
En cas de responsabilité de Bloom’s Déco, l’assurance couvrira des dommages pour un montant maximal de [x €]. Bloom's Déco a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, afin de couvrir les éventuels dommages corporels, matériels, ou immatériels, et garantir la conformité légale. Nom de l’assurance : Xxxx »